DIVORCE

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord total non seulement sur le principe même de la rupture, mais également sur les conséquences de cette rupture, tels que les mesures relatives aux enfants, le nom de l’épouse, la date des effets du divorce entre époux, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial etc…

Dans le divorce par consentement mutuel, le régime matrimonial doit être liquidé ; cela suppose par conséquent que le sort des biens immobiliers soit réglé soit par l’établissement d’un état liquidatif établi par un notaire, soit par leur vente.

La mise en place d’une procédure de divorce par consentement mutuel est privilégiée si toutes les conditions le permettent.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Les époux signent alors le procès-verbal d’acceptation à la rupture du mariage.

Dans une telle procédure, les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais peuvent être en divergence sur les conséquences de la rupture.

Ce « divorce accepté » peut aussi convenir à des époux qui ne souhaitent pas procéder immédiatement - avant le prononcé du jugement de divorce - à la liquidation du régime matrimonial.

Le divorce par altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement rompu.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.