PRESTATION COMPENSATOIRE

AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE - MEDIATEUR AU SERVICE DE LA FAMILLE ET DE L’ENTREPRISE


L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette prestation a un caractère forfaitaire.

En principe, elle prend la forme d'un capital ; à titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Lorsque le principe d’une prestation compensatoire est peu discutable, il est souhaitable de tout mettre en œuvre pour tenter de parvenir à un accord.

Il est effectivement préférable que les époux parviennent à une solution qui les satisfasse globalement tous les deux, plutôt que de se lancer dans une longue bataille judiciaire au surplus coûteuse et douloureuse et qui aboutira à une décision de Justice qui au final ne conviendra ni à l’un ni à l’autre.