VIOLENCES CONJUGALES

AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE - MEDIATEUR AU SERVICE DE LA FAMILLE ET DE L’ENTREPRISE


La Loi du 9 juillet 2010 a mis en place un nouveau dispositif sur les victimes de violences conjugales.

L’Ordonnance de protection est la mesure phare du nouveau dispositif législatif.

Cette Ordonnance de protection est définie par l’article 515-9 du Code Civil :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».